 | 1899 - عدد الصفحات: 312
...« Attendu que les crimes imputés à C... et à D... sont connexes, quoiqu'ils aient été commis en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre les accusés... » 3 octobre 1839 (B. 317, p. 480). — « Attendu qu'en cet état deux tribunaux...... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. — 307s., 333, 526s., 540. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet,... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - عدد الصفحات: 464
...en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers...consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Tous les délits connexes doivent être soumis à la même instruction et au même jugement. L'intérêt... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - عدد الصفحات: 812
...personne» réunie», soit lorsqu'ils ont été ci commis par différentes personnes en dif« férents temps et en divers lieux, mais par <( suite d'un concert formé à l'avance entre « elles », etc. Ainsi il ya connexité, aux termes de la loi, dans les délits commis en même temps et par... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils (*it été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Iiixlr. 808. R. Tl» Compel, crim., 147 s.; Iwlr. crim., 1102 8. — S. V» Compel: crim., 108... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - عدد الصفحات: 520
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en differents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. ART. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; Ils pourront également... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 412
...différents temps et en divers lieux,* mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; .3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (C. fr. art. 227.) (") n s'agît ici des cM prévus par l'art. 388 et suiv. ie des délits et crimes... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 420
...en même temps par plusieurs personnes réunies ; 2° Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers...suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 406
...en même temps par plusieurs personnes réunies ; 2° Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers...suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 1164
...différents ira;et en divers lieux, mais par suite d'un conce" formé à l'avance entre elles. *"•' lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de eus mettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pourri assurer l'impunité-.... | |
| |
Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
