 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - عدد الصفحات: 400
...en différents temps el en divers lieux , mais par suite d'un concertformé à l'avance entreelles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. L'arrêt de mise en accusation doit être signé par chacun des juges au nombre de cinq au moins. 11... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suile d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis los uns pour se procurer les moyens de commcllre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution,... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...différentes personnes, même en dilïércns temps et eu divers lieux, mais par suite d'un concert formé a e peut en c W- — I.Cr.22ß,52ß».,540. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y écliet. des informations nouvelles.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...personnes , « même en différents temps et en di« vers lieux, mais par suite d'un con« ccrt formé a l'avance entre elles, soit « lorsque les coupables...procurer les moyens de « commettre les autres, pour en faci« liter , pour en consommer l'exccu« tion, ou pour en assurer l'impunité,» SECT. II. ART. \".... | |
 | William Duckett - 1853 - عدد الصفحات: 816
...commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils online commis par différentes personnes, même en différents temps et en Divers...consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. La cour statue pour les mises en accusation , par un seul et même arrêt sur les délits connexes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 940
...personnes réunies, soil lorsqu'ils ont été commû par différentes personnes, même en différents lemps et en divers lieux mais par suite d'Un concert formé...les uns pour se procurer les moyens de commettre les antre*, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assuiw ('impunité. i28. '"'-... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - عدد الصفحات: 920
...II nous restera peu de chose à dire de la connexité à ce point de vue. D en différents temps ou divers lieux , mais par suite d'un concert » .formé...ont » commis les uns pour se procurer les moyens de commeltre les » autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou » pour en assurer l'impunité.... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - عدد الصفحات: 814
...par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, me ne en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance enire elles, soit lors, p. ~in, .-t Jurtipr., t. l, p. 491; Circul. du ministre de h jnst. du 13 friin.... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - عدد الصفحات: 824
...résultat des termes de la rédaction proposée : soit lorsqu' ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite, etc. — Sans cette addition de différence de temps et de lieux, les termes du projet, relativement... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différens temps et endivers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — I. Cr. 226, 52G s., 540. 228. Les juges pourront ordonner,s'ilyéchet,des informations nouvelles.Ils... | |
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Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
