...réunies, » soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même » en différents temps ou divers lieux, mais par suite d'un concert » formé...l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont a commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les » autres, pour en faciliter, pour en...

...en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers...les uns pour se procurer les moyens de commettre les auautres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Ar(. 228....

...personnes , « même en différents temps et en di« vers lieux , mais par suite d'un con« ceri foriné à l'avance entre elles, soit « lorsque les coupables...procurer les moyens de « commettre les autres, pour en faci« liter, pour en consommer l'exécu« tion, ou pour en assurer l'impunitc.« SECTION II. De la...

...personnes réunies, suit lorsqu'ils out été commis par djfrérentes personnes, même endifférenls temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...pour se procurer les moyens de commettre, les autres poar ça faciliter, pour en consommer l'eiécution, on pour en assurer l'impunité. T. cr. 226. S6Z8....

...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différons temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...ont commis les uns pour se procurer les moyens de menos una vez por semana en la cámara del consejo para oir el informe del procurador general y determinar...

...en même temps par plusieurs personnes réunies , soit lorsqu'ils ont été commis par différentes Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires...* ⟏ " 1866 Plon" " France( page emplo ¿e procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution...

...en môme temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils onl été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers...lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance •.•aire elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre...

...en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Art. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. Ils pourront également...

...termes de l'article 227, les crimes imputés aux prévenus sont connexes , quoiqu'ils aient été commis en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre les accusés, non-seulement pour parvenir à frauder les assureurs du navire, mais encore pour empêcher...

...peuvent être poursuivis et jugés en France. L'article 227 du Code d'instruction criminelle dispose : les moyens de commettre les autres, pour en faciliter,...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » La connexité est un principe de juridiction et de compétence plutôt qu'un principe d'incrimination,...