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" Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou... "
Économie politique chrétienne, ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - الصفحة 478
بواسطة Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

M.A. de Magnitot - 1856 - عدد الصفحات: 500
...qui auront usé de menaces ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison , soit dans une habitation, soit dans un enclos...en dépendant, — ou qui feindront des plaies ou des infirmités, — ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soit le mari et la femme, le...

De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - عدد الصفحات: 526
...auront usé de menaces ou seront entrés sans » permission du propriétaire ou des personnes de sa > maison, soit dans une habitation, soit dans un »...enclos en dépendant , ou qui feindront des plaies ou > inûrmités, ou qui mendieront en réunion, à moins » que ce ne soit le mari et la femme , le père...

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...

Le vrai livre du peuple, ou, Le riche et le pauvre, histoire des ...

Frédéric Taulier - 1860 - عدد الصفحات: 638
...auront usé de menaces, ou seront entrés sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...feindront des plaies ou infirmités, — Ou qui mendieront eri réunion, à moins que ce ne soit le mari ou la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants,...

Curiosités de l'économie politique

Louis Louvet - 1861 - عدد الصفحات: 460
...résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » Art. 276 : « Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront...enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies on infirmités, ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., المجلد 1

Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...propriétaire ou des personnes demeurant avec lui, soit dans une maison d'habitation, soit dans uu enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies...Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la iemme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...auront usé de menaces, ou seront entrés, sane permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la" mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...

Código penal frances

France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...del propietario, ó de las personas de su casa, sea en una habitacion ó en un cercado adyacente, ' Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur,...




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