 | 1841 - عدد الصفحات: 1462
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifler cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. Pouvoir électoral. Il se compose... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - عدد الصفحات: 668
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifler cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. # & conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure.... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - عدد الصفحات: 870
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. Pouvoir électoral. Il se compose... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 696
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. — De l'administration... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 496
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, etd'«n justifier au corps législatif. ii. Lu pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De l'Administration intérieure.... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. Art. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. action ii. — De l'administration... | |
 | France constitutions - 1875 - عدد الصفحات: 358
...d'envoyer les lois aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 287 SECTION II. — De l'administration... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - عدد الصفحات: 700
...et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. — CC 1. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 2-1 juin 1793, art. 72. —... | |
 | Pierre Charpenne - 1892 - عدد الصفحات: 588
...autrement que par un décret exprès de l'Assemblée des représentants du peuple Venaissin. — Art. 17. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. — Art. 18. Les ministres et les... | |
 | Charles Benoist - 1894 - عدد الصفحات: 288
...et avenir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit ». Le pouvoir exécutif ne peut faire « aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution (Chap. IV. Section /, art. i, 3 et... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
