 | France assemblée nat - 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...la Nation. XVI. \ Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. I XVII. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi , même provisoire, mais seulement cles Proclamations conformes aux Lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. XVIII. Les Ministres... | |
 | 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 566
...Proclamations conformes au.r- Lois. Enfin on alla aux voix, et l'article fut décrété en ces termes : " Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune « Loi ,...même provisoire , mais seulement des « proclamations conformes aux Lois, pour « enordonnerou en rappeler l'observation. •> " Lacréation et- la suppression... | |
 | France - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 174
...et aux tribonaux , de se faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif. AnT. VL Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux lois , ponr en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION IL 22e l'Administration... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi , et d'en justifier au corps législatit VI Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux loix , pour CU 01,3 donnec ou en rappeler l'exécution. SECTION II. JDe V administration... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 360
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De F administration intérieure,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...et aux tribunaux, de se faire certifier ce envoi et d'en justifier au corps législatif; ' '*"" 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des proclamations Conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTIOS II. De l'administration intérieure.... | |
 | France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...parla grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle « de l'État, Roi des Français, etc., etc. » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 24 juin 1793, art. 72. —... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De rAdministration intérieure.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois , pour eu ordonner ou en rappeler l'exécution. «ECTION II. » 'De l'administration... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux 'lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. • , r\ * * ' •. SECTION II.... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
