...». Adoptant la terminologie usitée en Angleterre, la Constitution du 3 septembre 1791 dit que « le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution » (2). Ainsi que M. Esmein le fait...

...La Constitution du 3 septembre 1791 (titre III, chap. III, sect. Ire, art. 6) s'exprimait ainsi : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution ». A son tour, la Constitution directoriale...

...administratifs et aux tribunaux , de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps- Législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration inlc'rieure....

...de la Nation. 'XVI. Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. 'XVII. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même provisoire, mais seulement des Proclamations conformes aux Lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. 'XVIII. Les Ministres et les autres...

...l'Assemblée. L'article 6 de la section première du chapitre IV du titre 111 de la Constitution porte que le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi même provisoire, mais seulement des proclamations conforme» aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. Votre comité, Messieurs, n'a vu...

...administratifs et aux tribunaux ; de se faire certifier cet anvoi , et d'en justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conforme» aux lois, pour en donner ou en rappeler l'exécation. i Section II. De l'administration...