 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 484
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner- ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration... | |
 | Bailly, Jean Sylvain Bailly - 1822 - عدد الصفحات: 452
...mais la proposition des décrets » appartient exclusivement aux représentans de la » nation. » Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, » même provisoire, mais seulement des proclama» tions conformes aux lois, pour en ordonner ou » en rappeler l'observation. » La création... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - عدد الصفحات: 454
...mais la proposition des décrets » appartient exclusivement aux représenlans de la » nation. » Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, « même provisoire, mais seulement des proclamaw tions conformes aux lois , pour en ordonner ou » en rappeler l'observation. » La création... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 450
...mais la proposition des décrets » appartient exclusivement aux représentans de la » nation. » Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , » même provisoire, mais seulement des proclama» lions conformes aux lois , pour en ordonner ou » en rappeler l'observation. » La création... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - عدد الصفحات: 458
...mais la proposition des décrets » appartient exclusivement aux représentans de la » nation. » Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, » même provisoire, mais seulement des proclama» tions conformes aux lois, pour en ordonner ou » en rappeler l'observation. » La création... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...promulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du Roi.... » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » Sect. a. D€ 'l'administration... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 1056
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De t administration intérieure.... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 492
...administratifs et aux tribunaux , de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps-Législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure.... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 1340
...représentants de la nation. XVI. Le pouvoir exécutif suprême résick exclusivement dans la main du roi. XVII. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune, loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou«n rappeler l'observation. XVIII. Les ministres et les antres... | |
 | Wachsmuth - 1840 - عدد الصفحات: 686
...et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. Art. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner on en rappeler l'exécution. Section II. De Г administration... | |
| |
Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
