...le Tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral des movens des Parties devant le Tribunal. Article 40. Toute...Article 41. Les débats sont dirigés par le Président, lis ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties....

...par les Parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des Parties devant le Tribunal. ARTICLE 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme,...

...aura lieu" dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral...Parties doit être communiquée à l'autre Partie. this selection the Tribunal sits at The Hague. The place thus fixed cannot, except in case of necessity,...

...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral...produite par l'une des Parties doit être communiquée •^ l'autre Partie. this sélection thé Tribunal sits at The Hague. The place thus fixed cannot,...

...communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. 4. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. 5. La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins,...

...communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. 4. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. 5. La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins,...

...communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. 4. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. 5. La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins,...

...communications shall be made through the Registrar, in the order and within the time fixed by the Court. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. Article 43. La procédure ' orale consiste dans l'audition par la Cour...

...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral...Partie. ARTICLE 41. Les débats sont dirigés par Président. Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des...

...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral...Partie. ARTICLE 41. Les débats sont dirigés par Président. Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des...