 | 1907 - عدد الصفحات: 1068
...circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu'après la clôture de l'instruction. Article 66. Les débats sont dirigés par le Président. ¡| Ils ne sont publics qu'en yertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties. || Ils sont consignés dans... | |
 | James Brown Scott - 1908 - عدد الصفحات: 490
...be made in the form and within the periods fixed by the Tribunal in accordance with article 49. 39 ARTICLE 40 Toute pièce produite par l'une des Parties...doit être communiquée à l'autre Partie. ARTICLE 40 Every document produced by one party must be .communicated to the other party. ARTICLE 41 Les débats... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - عدد الصفحات: 524
...par les parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des parties devant le Tribunal. ARTICLE LXIV Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme,... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 52
...par les Parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des Parties devant le Tribunal. Article 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - عدد الصفحات: 164
...par les parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des parties devant le Tribunal. ARTICLE 62. The parties are entitled to appoint special agents to attend the Tribunal, whose duty it is to... | |
 | James Brown Scott - 1908 - عدد الصفحات: 490
...compromis. Parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des Parties devant le Tribunal. ARTICLE 64 Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie certif1ée conforme,... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 568
...par les parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. "Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le Tribunal." L'Article 10 n'a subi qu'une légère modification. Le Comité a reconnu qu'il pourrait être quelquefois... | |
 | James Brown Scott - 1908 - عدد الصفحات: 494
...and within the periods fixed by the Tribunal in accordance with article 49. ,J 39 ARTICLE 40 Toufc pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée à l'autre Partie. ARTICLE 40 Every document produced by one party must be communicated to the other party. ARTICLE 41 Les débats... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - عدد الصفحات: 1016
...communication se fait par l'entremise du Greffe dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. La procédure oraje consiste dans l'audition par la Cour des témoins,... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - عدد الصفحات: 264
...par les Parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des Parties devant le Tribunal. ARTICLE 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme,... | |
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Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal. 
