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" Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal. "
A nemzetközi választott biróságok, multja, jelene és jövője: Függelékül: A ... - ÇáÕÝÍÉ 220
ÈæÇÓØÉ Árpád Ferenczy - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 250
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...communication se fait par l'entremise du greffe, dans l'ordre et les délais déterminés par la cour. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. La procédure orale consista dans l'audition par la cour des témoins,...

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands - 1925 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 702
...communication se fait par l'entremise du Greffe dans l'ordre et les délais déterminés par la Conr. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins,...

Société des nations et problème de la paix, ÇáãÌáÏ 1

Miroslas Gonsiorowski - 1927 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...partie adverse, de tous les actes et de tous les documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du tribunal, prise avec l'assentiment des parties....

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., ÇáãÌáÏÇÊ 74-75

1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...de commun accord par les Parties, ou par le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. || Les- débats consistent dans le développement oral...des moyens des Parties devant le Tribunal, , Article 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme,...

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., ÇáãÌáÏÇÊ 64-65

1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'Article XLIX. || Les debate consistent- dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Article XL. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie. Article...

Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...font par l'entremise du secrétaire général dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. ATR. 25. — La procédure orale consiste dans l'audition, par la Cour,...

Facsimile of the Charter of the United Nations, Statute of the International ...

United States. Department of State - 1945 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. 4. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. 5. La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins,...

Bulletin de l'Institut intermédiaire international, ÇáãÌáÏ 3

1920 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...les délais déterminés par la Cour. 3. Les délais fixés peuvent être prolongés par la Cour. 4. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant la Cour. Art. 33. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée en copie certifiée...

Annuaire de législation française, ÇáãÌáÏ 20

1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 310
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49 . Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie....

The Statutes at Large, the United States from ..., ÇáãÌáÏ 32¡ÇáÌÒÁ 2

United States - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1034
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral...Partie. ARTICLE 4-1. Les débats sont dirigés par Président. Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des...




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