| 1922 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...communication se fait par l'entremise du greffe, dans l'ordre et les délais déterminés par la cour. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. La procédure orale consista dans l'audition par la cour des témoins,... | |
| Netherlands - 1925 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 702
...communication se fait par l'entremise du Greffe dans l'ordre et les délais déterminés par la Conr. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins,... | |
| Miroslas Gonsiorowski - 1927 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...partie adverse, de tous les actes et de tous les documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du tribunal, prise avec l'assentiment des parties.... | |
| 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...de commun accord par les Parties, ou par le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. || Les- débats consistent dans le développement oral...des moyens des Parties devant le Tribunal, , Article 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme,... | |
| 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'Article XLIX. || Les debate consistent- dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Article XL. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie. Article... | |
| Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...font par l'entremise du secrétaire général dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. ATR. 25. — La procédure orale consiste dans l'audition, par la Cour,... | |
| United States. Department of State - 1945 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. 4. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme. 5. La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins,... | |
| 1920 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...les délais déterminés par la Cour. 3. Les délais fixés peuvent être prolongés par la Cour. 4. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant la Cour. Art. 33. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée en copie certifiée... | |
| 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 310
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49 . Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie.... | |
| United States - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1034
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral...Partie. ARTICLE 4-1. Les débats sont dirigés par Président. Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des... | |
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