...Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ol'Gcier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. toujours...

...putrides. Мемигса préliminaire«. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olïicier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la...

...l'officier de l'état civil. L'article 77 du Code civil reproduit cette défense en disant qu'aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur...libre et sans frais, de l'officier de l'état civil. Et l'article 358 du Code pénal édicté : « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...

...alliés des parties, de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV. Det actes de décès. Art. 77. Ancune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais do l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de...

...le docteur X., ont refusé de s'y soumettre. INHUMATIONS. ENSEVELISSEMENT.— Code civil ART. 77.— Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporte auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès et que, vingt-quatre après...

...est la sanction de l'article 77 du code civil, lequel dispose qu'aucune inhumation ne sera faite saus autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil ; Attendu qu'il est donc évident que l'autorisation préalable requise par le code pénal est l'autorisation...

...temps quelques mesures de police contre les inhumations précipitées. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...

...Les lois do police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (16, 210.) Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...

...un, refusèrent énergiquemenl de s'y soumettre. Décès. Inhumations. — Code civil. Art 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...qu'après s'être transporté auprès de la personne dècédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus...

...septembre 17g2^ qui ordonne la déclaration à l'officier public, le Code civil dispose : Art. 77. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...frais de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour » s'assurer du...