...quelquesunes des dispositions du code Napoléon sur les sépultures. Loi du 23 prairial an XII. ART. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. ART. 78....

...l'inaction et bavardait pour tout le monde. » CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. ART. 77, 78, 79 et 81. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlement de police. lV. les art....

...heures; il ordonne de plus que l'inhumation ne pourra se faire sans une autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...la personne décédée, pour s'assurer du décès (art. 77). Dans les villes, les maires font constater le décès par un médecin, sur le rapport duquel...

...sépulture. § I. INHUMATION. — Autorisation préalable. Aux termes de l'article 77 du Code civil : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. » Les ministres...

...droit dus parties intéressées, conformément à l'article 99 *. CHAPITRE IY DES ACTES DE DÉCÈS 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. 78. L'acte...

...de l'Empire, confiée à des médecins. Que dit effectivement la loi? « Art. 77 (Code civil). — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l' officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...ACTES DE DÉCÈS. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur inhumation Tingtpapier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra JJJ^ î,e0™Art! la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dé- «c.cir.)...

...titre du Mariage, où elle trouvera sa place toute naturelle. CHAPITRE IV DES ACTES DE DÉCÈS. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. SOMMAIRE....

...§ 1. Autorisation d'inhumer ; délai entre la mort et l'inhumation. Aucune inhumation ne doit être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...

...émanations putrides. Mesures préliminaires. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...transporté auprès de la personne décédée, pour s'as?urer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements...