...l'avons dit pfus haut, de furmulcr en S articles uu projet de loi dont voici la teneur : в Авт. 1er. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...frais, de l'officier de l'état civil qui ne pourra le délivrer qu'apra la constatation dn décès par un homme de l'art, et que 72 heures après la déclaration...

...du projet de révision de la législation des décès. Article i". Aucune inhumation ne sera fiiile sans une autorisation, sur papier libre et sans frais,...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après la constatation du décès par un homme de fart , et que soixante-douze heures après la déclaration...

...forme prescrite par l'art. 80. 3° Aux crime», délit», inhumations, exhumation». Cod.Nap.,art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. Art. 81,...

...subséquent, auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. V. — DIS ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...

...iotèrcuéca, cornffrflQ,*!»..»! k l'.rt M . utorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ofkier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne lécédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus...

...forme prescrite par l'art. 80. 3« An i crimei, Mit», iokttmationi, exhumation*. Cod.N*p.,art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'oflicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...s'occupe (art. 86 et 87) des décès qui surviennent dans des circonstances particulières. 77 — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...qu'après s'être transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus...

...dans les cimetières destinés à la sépulture des blancs et gens à chapeaux du culte chrétien, sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer que sur la production d'un certificat du médecin, constatant...

...CHAPITRE IV. 77e» actes de décès (2). 77. Aucune inhumai ion ne sera faite sans une aulorisalion, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...la personne décédée, pour s'assurer du décès, el que vingl-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. —...

...mesures à observer après la mort; en voici le texte : 11) Emprunté i la loi dn SO septembre 1TM, • Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'étal civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée...