Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... Code de Police - الصفحة 295بواسطة A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 451عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1841 - عدد الصفحات: 936
...celle de 1792 , sauf quelques modifications. :* L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès , et que TÎngt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute .• hors les cas prévus par les règlements... | |
| Conseil central de salubrité publique de Bruxelles - 1841 - عدد الصفحات: 328
...France > l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans, une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée pour s'assurer du décès, et qae vingt-quatre hettres après te décès.. Les mesures, administratives concernant les inhumations... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 850
...I" (77) est ainsi conçu : • Aucune inhumation ne sera faite sans une or« donnance de l'ofDcier de l'état civil , qui ne pourra • la délivrer qu'après s'être transporté auprès du ca« davre pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre • heures après le décès. » Maleville... | |
| M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...11 juin 1840. n° 57239.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 1131. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 946
...l'article 77 du Code civil, que nous avons transcrit au mot Décès, aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui, hors les cas prévus par les règleniens, ne doit la délivrer que vingt-quatre heures après le décès.... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...de quel côté et à quel degré. C. 37, 75. — P. 199, 200. CHAP. IV.— DES ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ollicierde l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...inhumation ne sera faite san~ une autorisation, sur papier librecl sans frais, de l'officier de l'étal s'applique donc indilféremment au régime en communauté, comme au régime dotal, et conséquemment Av. décès, et ([uevingt-quatre heures après le décès. et officiers subalternes, M soit positivement... | |
| 1865 - عدد الصفحات: 1108
...autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olù'cier de l'élat civil, qui ne pourra la délÎTrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt -quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.» fier.... | |
| Jacques-Albin-Simon Collin de Plancy - 1846 - عدد الصفحات: 392
...En France, l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heure* après le décès. Les mesures administratives concernant les inhumations sont... | |
| 1846 - عدد الصفحات: 1074
...également dans le domaine réglementaire le mode de vérification, il est ainsi conçu : « Au» cune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur...frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra U » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décé» dée , pour s'assurer... | |
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