 | 1898 - عدد الصفحات: 620
...trois mois et d'une amende de 20 fr. à 1.000 fr. ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 414
...ans et d'une amende de î)0 à I,000 franes, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - عدد الصفحات: 838
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou do maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou lu baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Art.... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 416
...deux ans et d'une amende de o() a 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - عدد الصفحات: 536
...d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - عدد الصفحات: 416
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 1. V. ci-dessus, p. 212 et 213. Art. 415 (L. 25 mil 186%). — Lorsque les... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - عدد الصفحات: 408
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 1. V. ci-île«.us, p. 212 et 213. Art. .ftlij (L. 25 ni'd ISQ4). — Lorsque... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1900 - عدد الصفحات: 672
...seulement, quiconque, à l'aide de vio« lences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, « anra amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter atteinte au libre « exercice de l'industrie ou du travail ». — Article 415, « Lorsque, « les fautes punies par l'article précédent... | |
 | Elroy Duboin - 1900 - عدد الصفحات: 210
...d'un pian concerté, ne constituent plus un délit ; il ne restait de punissable que le fait d'avoir amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir,...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...cinquante francs à mille » francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, » dans lô but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de » porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, * aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, " prononcé... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
