 | France - 1894 - عدد الصفحات: 176
...deux peines seule« ment, quiconque, à l'aide de violences, voies de « fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura « amené ou maintenu, tenté d'amener...concertée de travail « dans le but de forcer la bausse ou la baisse des « salaires ou de porter atteinte au libre exercice « de l'industrie ou du... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - عدد الصفحات: 1122
...de ces deux peines seulement, quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. « ART. 4i5- — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 530
...de l'article 310, § 1 du code pénal, comminant des peines sévères contre « toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail... auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute... | |
 | 1896 - عدد الصفحات: 398
...d'une « amende de 26 francs à mille francs ou d'une de с ces peines seulement, toute personne qui, dans le - but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, t ou de porter atteinte au libre exercice de l'indusc trie ou du travail, aura commis des violences,... | |
 | Léon de Seilhac - 1897 - عدد الصفحات: 244
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener...travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse de salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » II suit de là... | |
 | Eugen Liechti - 1897 - عدد الصفحات: 188
...die Aufforderung zum Streik strafbar? München 1892 u. dort citierte. tenir une cessation concerte de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Genf Code pen., Art. 106, Sera puni ... quiconque par violences ou menaces... | |
 | Belgium - 1897 - عدد الصفحات: 510
...et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1897 - عدد الصفحات: 702
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre... | |
 | Camille Pagé - 1898 - عدد الصفحات: 394
...peines seulement, quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. revendications ; mais semblables à des écoliers échappés, beaucoup ont... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura ameno ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. (Texte conforme à la loi du, 25 mai 1864.) Art. 415. — Lorsque les faits... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
