 | Société de législation comparée - 1920 - عدد الصفحات: 598
...punissant plus le refus de travailler, frappe encore celui qui, « dans le but de forcer la hausse on la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail commet des violences, profère des injures ou des menaces, prononce des amendes,... | |
 | France - 1884 - عدد الصفحات: 430
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires 1 RÉPUBLIQUE FHANCAJSE- 21 MARS 1884. et de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du... | |
 | 1905 - عدد الصفحات: 616
...peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, manœuvres frauduleuses ou menaces, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Article 414 du code pénal. в Les... | |
 | 1895 - عدد الصفحات: 748
...l'aide de violences, voies de fait ou manœuvres fraduleuses, aura amené, maintenu, tenté d'amener ou maintenir une cessation concertée de travail, dans...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. « Lorsque les faits punis parle paragraphe précédent auront été commis... | |
 | Amar Benamrouche - 2000 - عدد الصفحات: 376
...manœuvres frauduleuses a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres, ont été commises... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - عدد الصفحات: 436
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - عدد الصفحات: 244
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
