 | France - 1865 - عدد الصفحات: 820
...ces deux peines seulemenl , quiconque, à l'aide de violences, voies de fait , menaces ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront éli commis... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 586
...de la commune de Cizely, à l'aide de violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...une cessation concertée de travail dans le but de faire hausser ou baisser des salaires ou de porter atteinte au libre exercice du travail d'autrui,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres, vatoires de son droit. § II De la condition suspensive. 1181. L'obligation contractée sous l'industrie ou du travail. • 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - عدد الصفحات: 188
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les actes ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - عدد الصفحات: 1108
...1864, qui a donné des dispositions entièrement nouvelles aux articles 414, 415 et 416 du Code pénal. de maintenir une cessation concertée de travail,...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. il5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - عدد الصفحات: 500
...deces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies defait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...une cessation concertée de travail, dans le but de force1' la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice d I» liberté... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » < ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - عدد الصفحات: 530
...ces denx peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 392
...liberté d'autrui et la paix publique; qu'elle punit « quiconque, à l'aide de menaces, notamment, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail; — attendu que l'art. 414 susénoncé, n'ayant pas défini les menaces... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - عدد الصفحات: 592
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aurait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir,...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Pour la première fois, le principe de la cessation simultanée du travail,... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
