 | O. Q. van Swinderen - 1898 - عدد الصفحات: 434
...années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Les condamnés qui ont passé... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 224
...années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Les condamnés qui ont passé... | |
 | France - 1883 - عدد الصفحات: 468
...années, et, pendant les deux dernières, dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement 83. depuis trois années, et, pendant les deux dernièies, dans la môme commune. Les déplacements... | |
 | France - 1853 - عدد الصفحات: 1344
...à une •peine correctionnelle. X' Série. i « Ari. lia i . LA condamné à une peine ailliclivc ou infamante • ne peut être admis à demander sa...deux dernières dans la même commune. * Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être « admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1887 - عدد الصفحات: 952
...et pendant les deux dernières dans la même commune. « Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation,...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pondant les deux dernières dans la même commune. « Les condamnés qui ont passé... | |
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Art. 621 . — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné... 
