...ad» mis à demander sa réhabilitation s'il n'a » résidé dans le même arrondissement de» puis cinq années, et pendant les deux » dernières dans la même commune. » Le condamné à une peine correction» nellene peut êlre admis à demander sa » rehabilitation s'il n'arésidé...

...novembre 18*8, (art. 620 du Code d'instruction criminelle). Le condamné à une peine afflictive et infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement pendant cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune (621). Il doit justifier...

...deux dernières dans la même commune. P. 7, 8. — Le condamné à une peine correctionnelle ne pent être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années , et pendant les déni dernières dans la même commune. P. 9. 692. Le condamné adresse...

...réduit à trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. — Pén. 9. 621. Le condamné à sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller...de la faillite. — II fera au tribunal de commerc rinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. — Pén. 7, 8. — Le condamné...

...années, et pen1ml les deux dernières dans la même commue. Le condamné à une peine correctionnelle l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. 2244....Une citation en justice, un commandement ou une s trois années, et pendant les feux dernières dans la même commune. 622. Le condamné adresse la demande...

...délai est réduit à trois ans pour les condamnés a une peine correctionnelle. 621. Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé daña le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune....

...et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois «innées et pîndant les deux dernières dans la même commune, Art. 622. — Le condamné adresse...

...une peine infamante et celui qui n'a été 1 objet que d'une condamnation correctionnelle. Le premier ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement pen- ' dant cinq années et pendant les deux dernières dans la même commune; pour le second, la résidence...

...procédure et les effets de la réhabilitation. [2i ART. 021. — Le condamné à une peine aflli'clive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...pendant les deux dernières dans la même commune. L'avis du conseil de famille est obligatoire. La demande qui a été rejetée ne peut être introduite...

...correctionnelle, qui a subi sa peine, peut être réhabilité. » « Art. 62i. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis...réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement pour cinq années et pendant les deux dernières dans la même commune. » Le condamné à une peine...