 | René Quérenet - 1884 - عدد الصفحات: 74
...les conditions, la procédure et les effets de la réhabilitation. J2) ART. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis...sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrond'instruction criminelle, sauf les cas où, à raison des travaux de leur profession, ils n'auraient... | |
 | Édouard Sauvel - 1884 - عدد الصفحات: 68
...toutefois être renouvelée. Il en sera rendu compte au procureur général. Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis...demander sa réhabilitation, s'il n'a résidé dans In même arrondissement depuis cinq années, et, pendant. les deux dernières, dans la même commune.... | |
 | Turkey - 1884 - عدد الصفحات: 150
...pour les condamnés à une peine correctionnelle. ART. 465. — Le condamné à une peine afflictive ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a -résidé dans le même district (Gaza) depuis cinq ans, et pendant les deux dernières années dans le même village ou ses... | |
 | Léon Lallemand - 1885 - عدد الصفحات: 268
...fallait appliquer l'art. 621 du code d'instruction criminelle. « Le condamné à une peine afflictive et infamante, ne peut être admis à demander sa réhabilitation...pendant les deux dernières dans la même commune. » A la suite d'observations fort justes de M. de Gavardie faites à la 2e délibération (séance... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - عدد الصفحات: 362
...624, 628, 629 et 634 du même Code sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a réside dans le méme arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la méme... | |
 | Maurice Block - 1885 - عدد الصفحات: 454
...C3-i du même Code sont modifiés ainsi qu'il suit: Art. 621. Le condamné à une peine adlictivc eu infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arron<: -viuent depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la uiéme commune. Le condamné... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - عدد الصفحات: 158
...et pendant les deux dernières dans la môme commune. — Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. — Les condamnés qui ont passé... | |
 | Julien Bregeault, Léonce Delagarde - 1886 - عدد الصفحات: 160
...ont conservé ces mêmes dispositions à l'égard des condamnés pour crimes : «. Le condamné à une peine afflictive ou « infamante ne peut être admis à demander sa réha« bilitation s'il n'a résidé dans le même arrondisse« ment depuis cinq années, et pendant... | |
 | Louis André - 1892 - عدد الصفحات: 382
...et pendant los deux dernières dans la môme commune. « Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. i: Les condamnés qui ont passé... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1896 - عدد الصفحات: 814
...621, 623, 624, 628, 629, 633 ci 634 du munie Code sont modifies ainsi qu'il suit : « Le condamné Л une peine afflictive ou infamante ne peut être admis...demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le nu":mo arrondissement depuis ' inq années, et pendant les deux dernières dins la même commune. •... | |
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Art. 621 . — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné... 
