...i'-té criminelle ou correctionnelle. Le condamné à une peine atllictive et infamante doit avoir résidé dans le même arrondissement depuis cinq années et pendant les deux dernières années dans ,la même commune. Des tempéraments sont admis en faveur des militaires et des personnes...

...même Code sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 621. — Le condamné aune peine afflictiveou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans Je même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune....

...années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Les condamnés qui ont passé...

...peine afllic» tive ou infamante ne peut être admis à demander sa rélia» bilitation s'il n'a pas résidé dans le même arrondissement » depuis cinq années, et pendant les deux dernières années » dans la même commune » (art. G21 § 1). En ce qui concerne les condamnés correctionnels,...

...la demande?L'affirmative résulte certainement du texte. L'art. 621 dit en effet: « Le condamné... ne peut être admis à demander sa réhabilitation...résidé dans le même arrondissement depuis cinq (ou trois) années... » et non pas seulement «... pendant cinq (ou trois) années ». Un arrêt a...

...essentielles à, remplir pour le condamné qui demande sa rénabilitation sont les suivantes : Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis 5 années, et pendant les 2 dernières dans la même commune. Le condamné A une peine correctionnelle...

...pendant les deux dernières années, dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années , et , pendant les deux dernières , dans la môme commune. (L. 14 août 1H85.) a Les...

...dernières années dans le même village ou ses environs. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même district pendant trois années, et pendant les deux dernières dans le même village ou ses environs....

...dernières années dans le même village ou ses environs. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même district pendant trois années, et pendant les deux dernières dans le même village ou ses environs....

...A) Réhabilitation judiciaire. — « Le condamné d'après l'art. 621 du Code d'instr. criminelle, ne peut être admis à demander sa réhabilitation,...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis 5 011 3 années, selon les cas, et pendant les deux dernières, dans la même commune. Des dispositions...