...devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour...nature de délits et en détermineront la poursuite. » La charte, revisée en 1830, a maintenu les deux premiers articles que nous avons transcrits cl...

...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 56. Ils (les députés) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. 03. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont...

...7 de la Constitution du 22 frimaire an VIII; car celle de la Charte de 1814 , qui portait : » Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion », n'a pas été conservée dans la Charte de 1830 l. Le nombre des ministres a varié depuis 1830,...

...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges...

...ministres et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre jvdicaire. « 57. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges...

...Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. » L'art. 56 de la Charte de 1814 ajoutait: * Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » La Charte de 1830 a supprimé cette disposition restrictive. L'art. C9 de celte dernière Charte...

...les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent êlre accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de déliis, et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 57. Toule justice...

...les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L OBDRE JUDICIAIRE. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges...

...Les articles 54 et 55 passèrent sans observations. Il en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres ne peuvent être accusés que » pour fait de trahison ou de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement...

...[16] [47] = 1- La Charte de 1814 (art. 36) ajoutait: « Ils ne peuvent être accusés que pour lait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et eu détermineront la poursuite. » 2. Ce n'est qu'en matière de grand criminel que la Chambre des...