 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - عدد الصفحات: 748
...charte ne s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 568
...les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...lois particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi.... | |
 | 1818
...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. j6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des fois particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuit*. De l'Ordre... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...71. — C. 5 fruct. an m, art. 158.. — C. 22 frim. an vin, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. — Art. 55 et la conférence', De l'ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre... | |
 | William Playfair - 1819 - عدد الصفحات: 458
...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre Judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Le Normant - 1819 - عدد الصفحات: 666
...devroij-elle pas t!-tre le prémier caractère tic leurs propos! lions ? La Charlft dit, art. 56 : Ils (les ministres) ne peuvent être, accusés que pour...concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délit,1: , et en détermineront la poursuite. Il est évident, d'après cet article... | |
 | 1819 - عدد الصفحات: 552
...impossible. L'article 56 nous dit : Les' ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion. Des lois particulières SPÉCIFIERONT CETTE NATURE DE DÉLITS, et en détermineront les poursuites. Que fait le projet de loi? Il détermine la poursuite des délits ministériels , et... | |
 | Gabriel Peignot - 1819 - عدد الصفحات: 630
...de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc. etc. Les articles 3e 67 à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - عدد الصفحات: 636
...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. LVII. « Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - عدد الصفحات: 624
...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui , seule, g celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. LVII. «Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
