 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - عدد الصفحات: 648
...ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. DE L'OBDRE JUDICIAIRE. » 5j. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - عدد الصفحات: 988
...traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5"]. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - عدد الصفحات: 654
...Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait detrahison eu de concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits et en détermineront la poursuite. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. » 57. Toute justice émane du roi ; elle s'administre tn son nom par des juges... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 476
...ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite > (a). (a) Sons le mihisièré de M. Laisné , une Commission cOttçOStfë'd'hbmnleS rccommà'n'dàbîcs... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 486
...et de les traduire devant la Chambre iles Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite » (a). , •, , ,, .•• _ (à) Sous le ministère de M. Laisné, une Commission cûtaposée d'hommes... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 904
...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront les poursuites. De l'ordre judiciaire. — 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 616
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières doivent aussi spécifier cette nature de délits et en déterminer la poursuite. Si un crime était... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...qui seule a celui de les juger. » « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de traiiisoii ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. » De l'Ordre Judiciaire. « 67. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 858
...Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de • trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifièrent cette nature de délits et en détermineront la poursuite. . • De l'Ordre Judiciaire... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
