...seule a celui de les juger. ilfi. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou do concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits et en détermineront la poursuite. De f ordre judiciaire. 57. — Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom, par des juges...

...discussion, fut néanmoins adoptée. fl y eut des observations sur l'article 56, ainsi conçu : « Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » On aurait désiré des termes moins vagues. Si par concussion on entendait seulement une levée...

...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L'ORDRE JUDICIAIRE. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges...

...disposition suivante : « 11s ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de con» cussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront » la poursuite. » Telles ont été successivement les dispositions de la légistation française sur la responsabilité...

...et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Art. 56. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...particulières spécifieront cette nature de délits, et détermineront la poursuite. » Ces dispositions ne font que consacrer un principe général : son...

...Les articles 54 et 55 passèrent sans observations. Il en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres ne » peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de con» cussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait...

...des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « Ils ne peuvent être accusés, disait l'article 56, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits et en détermineront la poursuite. » La Charte de 1830 a conservé les mêmes bases ; elle a seulement supprimé l'article 56 qu'elle...

...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Us ne peuvent être accusé* que pour fait du trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Art. 57. Toute justice émane du Roi; elle s'administre eu son nom par des juges...

...Les articles 54 et 55 passèrent sans observations. I! en fut fait sur l'arlicle 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement...

...Les articles 54 et 55 passèrent sans observations. Il en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement...