...loi du 25 mai 1838, qui attribue compétence aux Juges de Paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour les actions relatives aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par...

...Compétence des juges de paix. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs ; et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : a] Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour,...

...200 francs) (Art. 4). Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 2° des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par le bail à la charge...

...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. L'appel est porté devant le tribunal de commerce, sauf pour les affaires des mines dont doit connaître...

...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter ». La loi du 25 mars 1876, contenant le titre préliminaire du code de procédure civile, dispose,...

...dispositions suivantes : ART. 3. — << Les juges de paix connaissent sans appel jus» qu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel à quelque » valeur que la demande puisse s'élever... Des demandes en » validité et en nullité ou mainlevée de saisics-gageries pra» tiquées...

...rembourse' ment. Il est attribué compétence aux juges de paix sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever en ce qui concerne les actions pour dommages aux champs, soit par l'homme, soit par les animaux,...

...juillet 1905. — Art. 6. « Les juges de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de 300 francs et. à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :!»... — 5° des contestalions entre les compagnies ou administrations de chemins de fer...

...compétence des juges de paix : ART C. — Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'àla valeurdeSOO francs et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (§ 5), des contestations entre les compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous...

...dit en effet : « Les juges de paix connaissent encore, ••' snns appel, jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge " d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : » 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires >' dans les cas prévus par...