...changement) ... « Art. S. Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail... (le reste...

...24 août 1790, et de l'art. 3, § i",Cod. pr., qui attribuent aux juges de paix la connaissance de* actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aui champs, fruits et récoltes.—Institués surtout, dit le der mandeur, pour maintenir dans les...

...appel , jusqu'à la valeur de 50 liv., et à charge d'appel , a quelque -valeur que h demande puisse se monter : • 1° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les bestiaux, aux champs, fruits et récoltes ; . 2° Des usurpations de terres, arbres, haies et fossés...

...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connaissance sans appel, jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i o. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits...

...cette compétence. 10. Il connaîtra de même, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter, i° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits...