 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...aux voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 646
...charge le juge de paix de connaître, entre particuliers, « sans appel jusqu'à la valeur de 50 Uvres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arroseiuent des prés, commises pendant l'année;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...aux voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 468
...voitures de voyage. Art. 3, les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyer on fermages, des congés, des demandes en résiliation... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...mineur. PARTIE IV. ° Les juges de paix connaissent également sans » appel , jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et , à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 4° Des contestations relatives au paiement des » nourrices , sauf ce qui est prescrit... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - عدد الصفحات: 274
...les numéros 7 et 9. « Art. 7. Les juges de paix connaîtront , sans appel, jusqu'à k valeur de ... et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : a 1* Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - عدد الصفحات: 500
...juges-de-paix de connaître entre particuliers , « sans appel jusqu'à la valeur » de 50 livres, et à charge d'appel , à quelque valeur que la » demande puisse monter, des entreprises sur les cours » d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pendant » l'année;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...présente loi. » 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - عدد الصفحات: 674
...1858. ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des arbres » ou haies , et au curage soit des fossés... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 776
...paix, porte, art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° ; 5° des actions civiles pour diifaination verbale et pour injures publiques ou non... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
