...Art. 10. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de soixantequinze francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à...

...5 de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, etc. » La loi pénale...

...du 24 août 1790, dispose que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes, voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas...

...gouvernement portait : a Les juges de paix connaissent de même sans appel , jusqu'à la valeur de 150 francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter... 7i> Des demandes en validité ou en mainlevée de saisie-gagerie , de saisie •ur débiteurs forains...

...caution. • Art. 10. Il connaîtra de même, «ans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter. ». . . .5° Du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques et de l'exécution...

...civile, disposant : « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 frv et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter « 4* Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des...

...qui , d'après l'article 3 de la loi du 25 mai 1838, connaît sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermage?, des congés , des demandes en résiliation...

...présente loi. ô. Le» juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits an* champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,...

...n° 8, de la loi du 25 mars 1 876, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit...

...prud'hommes connaissent des de» mandes de leur compétence jusqu'à deux cents francs sans » appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande » puisse monter. » 11 n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou in» terlocutoires qu'après les sentences...