...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, conlre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que E our exercer celle aclion devaiil les tribunaux il soil esoin d'une aulorisation préalable. Il n'esl...

...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteur» on individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs...

...poursuivis comme concussionnaire;, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois annérs, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action decnnt les tribunaux, il suit beioin d'une autorisation préalable. • • 11 résulte d'abord <îe...

...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs eu individus qui auraient fait la perception, et sans...exercer cette action devant les tribunaux, il soit be?oin d'une autorisation préalable. c II n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de /'action en répétition, pendant trois années, contre tous...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et (J de la loi du 28 avril 1816, relatifs...

...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Fait à Paris, le...

...feraient le recouvrement, d'etre poursuivjs сошше concussionnaires , sans préjudice de Í fiction en répétition, pendant trois années, contre tous...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin t d'une autorisation préalable. Il D'est pas néanmoins...

...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien auraient fait la perception. Fait à Paris, le 28 Janvier 1906. EMILE LOUBET. Par le Président...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la...

...et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. ÉTAT A. — Tableau des droits, et revenus au profit de l'État dont h perception est autorisée pour...