...et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux...

...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorieation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution dea Articles 22 de la Loi...

...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art....

...contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement...

...concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous...ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable...

...l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art....

...feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait h perception, et sans que, pour exercer relie action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...

...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années,...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit. BUDGET I)KS DÉl'E.XStS. § I". —...

...poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...pour exercer cette action devant les tribunaux, il suit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé aux dispositions de l'art....