...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...et ceux qui en feraient Je recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...

...ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if...

...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation...

...ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182 a, au Louvre, h 4 juin i8aa....

...années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20...

...ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice tie l'action en répétition , pendant trois années,...receveurs, percepteurs ou. individus qui auraient fait fa percepiiun, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néaninoinsdérogé à l'exécution des articlesarz «le la loi du 17 août 1822, et ',;<»...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception , et s<ins que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soît besoin d'une autorisation préalable....

...et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années,...perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution...