 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  Traité de la science des finances - الصفحة 42بواسطة Paul Leroy-Beaulieu - 1883عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1832 - عدد الصفحات: 482
...qui en fenueDl le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à f exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821,... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 18-21,... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...perception, et sans que, pour exercer cette action devant îes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 630
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3 1 juillet 1821... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 970
...feraient le recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 720
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le» tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge' à... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 974
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 | 1834 - عدد الصفحات: 970
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 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
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