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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Journal des avous, ou recueil general ..., 14

1829
...droit de page (i). Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi de sa majest l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement une lettre a lui adresse par le juge de paix du...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...son approbation le 26 du mme mois, et qui est ainsi conu : ic Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...celui du ministre de ce dpartement , tendant faire dcider si l'on peut appliquer au Partage des bois possds indivis par plusieurs communes,...
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Trait gnral des eaux et fort̂s, chasses et pches, compos d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827
...d'tat, du 1 1 octobre 1812. Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi qui lui en a t fait, a entendu le rapport de la section de l'intrieur...sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire approuver l'acquisition , titre d'change, par la commune de Cond-sur-Iton, dpartement...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...dcide, le mme jour , par un avis qui a t approuv le 3o du mme mois : u Le conseil d'tat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur , sur celui du Au surplus, l'arlicle dont il s'agit, a t interprt par l'arrt du gouvernement da i 7...
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Trait des Assurances terrestres, suivi de deux traits (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - 1828 - : 512
...novembre 1821, comme tant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conu : Le Conseil d'tat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui, du ministre de ce dpartement, concernant i. les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle tablie Toulouse, contre les ravages...
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Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit ...

Jean Guillaume Locr - 1828 - : 676
...comme tous les propritaires des deux communes. Projet d'avis du Ministre. Le Conseil d'État, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir si un propritaire d'usines anciennement existantes sur un cours...
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Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit ...

Jean Guillaume baron Locr de Roissy - 1828
...insr au Bulletin des Lois ). Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain national pour un cimetire, et relatif...
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Code ecclsiastique franais d'aprs les lois ecclsiastiques d'Hricourt ...

Mathieu-Richard-Auguste Henrion - 1828 - : 398
...221, n 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'aprs le renvoi ordonn * . '... par Sa Majest, entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et crances...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 2

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...avis ? Voici les termes du premier : Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de l'intrieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du dpartement des Alpes-Maritimes;...
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Nouveau trait de la pche dans les fleuves et rivires navigables: avec ...

Claude-Balthazar Pigoreau - 1828 - : 79
...des procs-verbaux du Conseil tfEtat, ( Sance du 27 [iluvijc an XIU. ) Le conseil d'tat , qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur , sur celui du ministre de l'intrieur, relatif la question de savoir il qui des proprilaires riverains ou des commun es...
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