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" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn des lois ... - 789
Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat - 1835
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1830
...les* quels, lorsque les marchandises sont vendues an poids , au compte, la mesure ou l'essai, la vente n'est point parfaite , en ce sens que les...vendeur jusqu' ce qu'elles soient peses , comptes, mesures on essayes , en ce que, dans l'espce , la conr royale avait dcid que la marchandise...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...alternatives. Dans tous ces cas , son effet est rgl par les principes gnraux des conventions. 1.S8.'. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc...en ce sens que les choses vendues, sont aux risques In vendeur jusqu' ce qu'elles soient peses , comptes ou mesures ; mais l'acheteur peut en...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...tous ces cas, son eflet est rgl par les principes gnraux des conventions. l585. Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au...risques du vendeur jusqu' ce qu'elles soient peses, cemptes ou mesures; mais l'acheteur peut en demander ou la dlivrance, ou des dommages intrts,...
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...aura eu lieu. ART. i585. De la ncessit de s'accorder sur une chose dtermine , il suit que lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou la la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens, que les choses vendues sont aux risques du...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 11

1830
...lesquels , lorsque les marchandises sont vendues au poids , au compte , la mesure ou l'essai, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les...vendeur jusqu' ce qu'elles soient peses , comptes, mesures ou essayes. Dans l'espce, la vente tait tout la fois faite au poids et l'essai;...
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A Treatise on the Law of Sale, 282

Mungo Ponton Brown - 1821 - : 612
...rule is, ' Lorsque des merchandises ne sont pas vendues * en bloc, niais au poids, au compte, ou a la mesure, la vente n'est ' point parfaite, en ce sens que les chores vendues sont aux risqucs ' du vendeur, j'usqu'h ce qu'elles soient pesees, compteCs ou me' surees...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...conventions. i585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en l.'iii-^, mais au poids , au coiuple ou la mesure , la vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses ven( ines sont aux risques du vendeur jusqu' ce qu'elle soient peses , comptes ou mesures...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mai* au pouls, au compte ou la mesure , 1* vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aui risques du vendeur jusqu' ce qu'elle* soient peses , comptes ou mesures ; mas IVchcteur...
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Cours de code civil, 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...exceptions nonces l'article 64 du titre de l'extinction des obligations. V. Lorsque les choses ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte , ou la mesure, elles sont aux risques du vendeur, jusqu' ce qu'elles soient peses, comptes ou mesures. VII....
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 14

P. Antoine Fenet - 1829
...proprit. Une exception ce principe est consigne dans l'article 4 , I58i .jni est ainsi conu : Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en...mais au poids , au compte ou la mesure , la quantite n'est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur, jusqu'...
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