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" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - الصفحة 791
بواسطة Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

Québec (Province). Court of King's Bench - 1917 - عدد الصفحات: 662
...surage, vu que l'on n'a pas reproduit, à notre art. 1474, G. civ., le proviso de l'art. 1585, GN: la vente n'est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur. Plusieurs commentateurs de l'art. 1585, GN,sont d'avis qu'à tous autres égards, la vente est parfaite...

The Montreal Law Reports: Court of Queen's Bench, المجلد 6

Québec (Province). Court of King's Bench - 1890 - عدد الصفحات: 534
...the Code Napoléon, which reads as follows : — "Lorsque des " marchandises ne sont pas vendues eu bloc, mais au " poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point " parfaite, en ce s^tis qu*. l> s choses vendues sont aux risques du " veidi ur jusqu'à ce qu'elles soient pesées,...

Revue de droit maritime comparé, المجلد 10

1925 - عدد الصفحات: 774
...des tiers. Bien plus, le Code lui-même consacre l'exception dans son article i585. « Lorsque les marchandises ne « sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la u mesure, la vente n'est point parfaite en ce sens que les choses « vendues sont aux risques du vendeur...




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