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" Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn des lois ... - 724
Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat - 1835
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...plusieurs bahitaus ayant droit la jouissance, le recours au conseil d'tat. ( Art. 5.) Servitudes. 25. Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire; mais si les hahitans n'en...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...proprit. 643. Le propritaire de a source ne peut en hanger le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est ncessaire ; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propritaire peut rclamer une indemnit ,...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Leg. i , cod. de servitiitibus et aqu. = Arrts de LAMOI, tit. 20, art. 4 et 7. . Article 645- Le propritaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire : mais si les Habitans n'en...
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Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...apparens destins faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa proprit. ART. 643. Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi tans d'une commune , village ou hameau,, l'eau qui leur est ncessaire; mais si les habitans...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...des ouvrages apparens destins faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa proprit. 643. Le propritaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est ncessaire: mais si les habitans n'en...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 3 2

1809
...projet de soutenir le droit que l'intim rclamait ; attendu que l'art. 640 du CN dispose ainsi: le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire 5 mais si les habitansn'en...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 7

France, Jean Guillaume baron de Locr - 1814
...source peut tre charge envers les habitons d'une commune, d'un village ou d'un hameau. ARTICLE 643. LE propritaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est ncessaire : mais si Ici habilans n'en...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est ncessaire : mais AÏ les habitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propritaire peut rclamer une indemnit , laquelle est rgle par experts. U4i- Celui dont la proprit borde une eau courante , sautrc...
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Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 1

Joan Franois Fournol - 1823
...d'aucune utilit* la culture de son ici mis, en donnant une indemnit dire d'experts. TLe propritaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une' commune , village ou hameau , l'eau qui leur est ncessaire. Mais si les habitans...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...ouvrages apparens destins faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa proprit. 643. Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux hahitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire; mais si les habitans n'en...
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