...relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'autres dispositions. 643 Ainsi, lorsqu'une source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité,...

...prescription. — Art. 643 Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsS ' qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est necessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer...

...et le cours de l'eau dans sa propriété. ( C. 690 , 706 s. 712, 2219 , s. 2281. ) Art. 643 id. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. ( C. 545 , p. 457. ) Art. 644. id. — Celui dont la propriété...

...l'eau dans sa propriété. ( Idem , art. 642. ) 4618. Le propriétaire de la source ne peut en cbanger le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune,...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers...

...ait nécessité), ce cours ne peut être changé par le propriétaire de la source , ou tous autres. Mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , qui se règle aimablement ou par experts, non en raison des avantages qu'en peut retirer la commune...

...ouvrages apparents destinés » à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , vil» lage ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les , habitants n'en ont pas acquis...

...destinés :'i faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2219, 2262, 2281. 645. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitants d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si...

...autre arrêt de la même cour du 12 avril 1830. (Sirey, t. 50, 1, 174.) D-*w. Le propriétaire delà glé par l'acte du 50 mars 1800, laquelle est réglée par experts. = Ne peut en changer le cours. Ici l'utilité pubh que fail liéchir...

...législations. Noire droit civil admet cependant des exceptions. Premièrement, le propriétaire de ces eaux ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit, aux...village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire. S'ils n'en ont pas prescrit l'usage, ils doivent une indemnité au propriétaire. Secondement, le propriétaire...

...propriétaire d'une source d'en disposer à son gré, reçoit sa seconde exception lorsque cette source fournit aux habitants d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire (CC 643). Mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer...