...propriétaire de la source est modifié dans les cas de l'art. 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. » En matière de cours...

...relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'antres dispositions. — Ainsi, lorsqu'une source fournil aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette soarc. • ne peut en changer le cours; il peut seulement réclamer une indemnité,...

...juill. 1825, et du 12 avril 1830.) 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cows , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village..., le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. = Ne peut en changer le cours. Ici l'utilité publique fait fléchir...

...à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriélaire femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. C. 6, 900, 1133, 1172. 1539 habilants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,...

...qu'il doit avoir ici , la section pense qu'il convient d'y substituer le mot apparents. ARTICLE C43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. ARTICLE 644. Celui dont la propriété borde une eau courante...

...nature et au rolume des eaux , ainsi qu'à leur rapidité, etc. Art. 643. « Le propriétaire d'une source ne peut en changer •le cours lorsqu'il fournit...qui leur est nécessaire; mais si les • habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire 1 P«ut réclamer une indemnité, laquelle...

...Qu'on veuille bien remarquer que le Code, statuant que celui qui a une source d'eau dans son fonds ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, ne suppose nullement que la source soit sur le territoire du village ou du hameau qui en ont besoin....

...Qu'on veuille bien remarquer que le Code, statuant que celui qui a une source d'eau dans son fonds ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, ne suppose nullement que la source soit sur le territoire du village ou du hameau qui en ont besoin....

...eaux qui surgissent dans son fonds, est celle que porte l'art. 643 du Code , pour le cas où la source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Alors le propriétaire ne peut en changer le cours , mais seulement réclamer une indemnité. Cet article...

...» 115. L'art. 645 règle un cas particulier, que nous devons aussi examiner. Cet article porte :iLe propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en...