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" Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - ÇáÕÝÍÉ 726
ÈæÇÓØÉ Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 558
...Aux termes de l'article 643, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau,...habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le proprié taire peut réclamer une indemnité qui est réglée par les experts. C'est là une servitude...

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1452
...dans sa propriété. Voy. Cit., Ml, «44, 690, 701, 706, 712, 2220, 2228 8., '¿UU, 2204. Art. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer uue indemnité, laquelle est réglée par experts. Voy. Cit., Ml в., 552, 041, 221Й. — l'r., :!02...

Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 988
...des communautés d'habitants. L'article 643 du Code civil est ainsi conçu : « Le pro« priélaire de la source ne peut en changer le cours, « lorsqu'il...le « propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. » Tel est le principe bien simple posé par l'article 643....

Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., ÇáãÌáÏ 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 974
...les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. » D'après cet article, le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Quant aux rapports des propriétaires riverains des cours d'eau...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 816
...ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. «48. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Cette disposition est Ibndùe sur le principe que l'utilitô publique...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...elle lui était transmise, passerait par dessus le déversoir du moulin. 1235. DEUXIÈME EXCEPTION. « Le propriétaire de la source ne peut en » changer...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indem » nité, laquelle est réglée par experts* (art. 643). Ce texte suppose que l'eau d'une source,...

Régime légal des eaux de source et des eaux thermales

Louis Marie François Fliche - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 156
...des communautés d'habitants. L'article 643 du Code civil est ainsi conçu : « Le pro« priétaire de la source ne peut en changer le cours, « lorsqu'il...le « propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. » Tel est le principe bien simple posé par l'article 643....

Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 218
...ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ART. 643. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée parex péris. ART. 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante,...

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Art. 493. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. point au domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., ÇáãÌáÏ 1

Albert Chaufton - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...romain en était riche. Nous ne pouvons citer que l'article 643 du Code civil, lequel dispose que « le propriétaire de la source ne peut en changer le...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire », et quelques règlements locaux, anciens ou modernes, dont quelques-uns sont relatifs au service...




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