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" MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit commettre des vols ou d'autres... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn des lois ... - 441
Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat - 1835
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Afendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque, Ou porteur...ni menac , Ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres soit commettre des vols ou d'autres dlits , soit lui procurer les moyens...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 2

Westphalia (Kingdom). - 1810
...tant muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit commettre des vols ou autres dlits , soit lui procurer les moyens de pntrer dans les maisons , sera puni de 6 mois 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ou de travail. önbern...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...emprisonnement de six mois deux ans . ( C. p. , art. 276. ) Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque , ou porteur...menac ; Ou muni de limes, crochets ou autres instrument Îrojires, soit commettre des vols ou d'autres dlits, soi.' lui procurer les moyens...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...>>. (C. p., art. 2i5.) Voyez Rbellion. XXXIII. Tout mendiant ou vagabond qui aura l saisi porteur d'armes , bien qu'il n'en ait us ni menac ; ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit commettre des vols ou d'autres dlits , soit lui procurer les moyens...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...DISPOSITIO NS COMMUNES AUX VAGABONDS ET AUX MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque , Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres instrumens propres soit h commettre des vols ou d'autres...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Mendions. 277. Tout mendiant ou vagabond qui auva t saisi travesti d'une manire quelconque, Ou porteur d'armes bien qu'il n'en ait use ni menac , Ou muni de limes , crochets ou autres instrumene propres soit . commettre des...
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...ou autres instnimens propres, soit commettre des vols ou autre.? dlits, soit se procurer des moyens de pntrer dans les maisons , est puni de deux cinq ans d'emprisonnement. S'ilexerce quelque acte de violence.il est puni de la rclusion, sans prjudice de peines plus graves...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...l'art. 277, C. pn. Cet article est ainsi conu : Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi,., porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac,...instruments propres soit commettre des vols ou autres dlits, soit lui procurer les moyens de pntrer dans les maisons, sera puni de deux ...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...dpendances. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque, Ou porteur...n'en ait us ni menac, Ou muni de limes, crochets, on autres instrumens propres soit commettre des vols ou d'autres dlits, soit lui procurer les...
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Bulletin des lois

France - 1833
...porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac, Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit commettre des vols ou d'autres dlits,...procurer les moyens de pntrer dans les maisons , Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouv porteur...
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