 | Armand Marie, Raymond Meunier - 1908 - عدد الصفحات: 364
...caution. Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. (277) Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur...instruments propres soit à commettre des vols ou bien d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - عدد الصفحات: 616
...deux ans (276). — Tout mendiant on vagabond, travesti d'une manière queleonque, ou porteur d'armes, ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres...commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer'des moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de deux à cinq ans d'cmprisonnamenl... | |
 | Swinderen - 1894 - عدد الصفحات: 444
...fausses feuilles de route; ceux qui seront trouvés porteurs d'armes; ceux qui seront trouvés munis de limes , crochets ou autres instruments propres , soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits , soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons (article 344).... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1895 - عدد الصفحات: 1050
...certificats ; 2° Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes; 3° Ceux qui seront trouvés porteurs de limes, crochets, ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à procurer le moyen de pénétrer dans les maisons. 4e Catégorie (art. 3i:j).... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 644
...Dispositions, communes aux vagabonds et aux mendiant. -277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, On muni de limes, de crochets, ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'antres... | |
 | Jean-Claude Beaune - 1983 - عدد الصفحات: 404
...punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 277 : Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des... | |
 | France - 1832 - عدد الصفحات: 942
...ans. bisPosmoNs COMMUNES ÀCX VAGABONDS ET MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...ni menacé , Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens... | |
 | France - 1830 - عدد الصفحات: 1998
...DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ,. ET AUX MENDIANS. 278. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque , Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou munideliir.es, de crochets, ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - عدد الصفحات: 568
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 21. — Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé, ni menacé, ou muni de limes, crochet* ou autres instruments propres soit à commettra des... | |
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MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... 
