 | 1853 - عدد الصفحات: 436
...mendiant qui a été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ail usé ni menacé; ou muni de limes , crochets ou autres instruments propres , soit a commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - عدد الصفحات: 500
...emprisonnement de six mois » à deux ans. » ART. 277. — Tout mendiant ou vagabond qui » aura été saisi travesti d'une manière quelconque, » ou porteur...limes , crochets ou autres » instruments propres à commettre des vols ou d'autres » délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer » dans... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - عدد الصفحات: 526
...emprisonnement de six mois » à deux ans. » ART. 277. — Tout mendiant ou vagabond qui » aura été saisi travesti d'une manière quelconque, » ou porteur...usé ni » menacé , ou muni de limes , crochets ou antres » instruments propres à commettre des vols ou d'autres » délits , soit à lui procurer les... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - عدد الصفحات: 542
...n'en ait usé ni menacé, P. 101; ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres, soit & commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, P. 276, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. P. 40, S. 44, 282. » 278. Tout mendiant ou... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...ans. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. Art. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque , Ou porteur...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera' puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. Art. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - عدد الصفحات: 848
...l'art. yn c. pén. punit de deux ans à cinq ans d'emprisonnement tout E.mliinl ou vagabond qui a été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait osé ni meucé, ou muni de limes, crocbcls ou autres instruments propres, Mil à commettre des vols... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ART. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. ART. 978. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...ans1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MENDIANTS. Û"ï. Tout mendiant ou vagabond qui aura été , — Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...ans. Dispositions commune» aux vagabonds et mendiants. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été . L'ordre et la distribution du p des immeubles, et...PRESCRIPTION. Décrété le IS mm 1 804 (14 теЫДи u délite, soit à lui procurer les moyens do pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq... | |
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MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... 
