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" Le mariage qui a t contract sans le consentement libre des deux poux, ou de l'un d'eux, ne peut tre attaqu que par les poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence - 507
Jean Baptiste Denisart - 1807
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulgues en l'an XI ...

1803 - : 328
...t arrt que l'action produite par le dfaut de libert ne peut tre exerce que par les deux poux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Cela drive de la nature mme des choses. Le dfaut de libert est un fait dont le premier juge...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...tre condamns des dommages-intrts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nuliit de Mariage. 180. Le mariage qui a t contract sans le consentement...poux, ou de l'un d'eux, ne peut tre attaqu que parles poux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 3

France - 1807
...valoir la nullit rsultant du dfaut de Consentement des parties ou de l'une d'elles. ARTICLE 18o. LE mariage qui a t contract sans le consentement...poux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut tre attaqu que...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...tre. condamns des dommages-intrts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullite' de Mariage. 180. Le mariage qui a t contract sans le consentement...poux , ou de l'un d'eux , ne peut tre attaqu que parles poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...dommages-intrts. * ' - 'l ! 1,1' CHAPITRE IV.i Des Demandes- en nullit de Mariage.-. Article 1 80. LE mariage qui a t contract sans le consentement...poux, ou de, l'un, d'eux , ne peut tre attaqu que parles poux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. , Lorsqu'il ya eu...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...2¿a.gen паф ber Sorlabung er; fannt erben. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullit de Mariage. 180. Le mariage qui a t contract sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut tre attaqu que par celui des deux poux qui a t induit en erreur. 181. Dans le cas...
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...t arrt que l'action produite par le dfaut de libert ne peut tre exerce que par les deux poux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Cela drive de la nature mme des choses. Le dfaut de libert est un fait dont le premier juge...
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Trait de mdcine lgale et d'hygine publique, ou e police de ..., 1

Franois Emmanuel Fodr - 1813
...prcdente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut tre attaqu que par les poux , ou par...des deux dont le consentement n'a pas t libre ; et il en' est de mme lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullit...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...sans le consentcrticnt luire ries deux poux , oa de l'un d'eux , ne peut tre atlau qne рлг les poux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya e erreur d.jus la personne , le mariage ne peut tre attaqu qui? par celui des deux ponx qui...
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Cours de code civil, 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...mariage est oppose, U validit ou la nullit de ce mariage doit tre juge pralablement. , G1. Le mariage qui a t contract sans le consentement...ne peut tre attaqu que par les poux , ou par celai des deux poux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne...
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