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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - الصفحة 507
بواسطة Jean Baptiste Denisart - 1807
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Le droit civil français, المجلد 1

K.-S. Zachariae - 1854 - عدد الصفحات: 574
...— 2° des empêchements dirimants d intérêt privé. 1" On peut demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ', ou quand il ya eu, de la part de l'un d'eux , erreur d;ins la personne de l'autre 2, art. 180. Dans...

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...pourront être condamnés à des dommages-intérêts. IV. DES DEMANDES EX NULLITÉ DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas...

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - عدد الصفحات: 1096
...celte consentement libre des deux époux, on de l'an d'eus, ne peut être attaqué que par les époui, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. [L. 2l , ff. de...

Essai sur l'histoire et la législation des formes requises pour la validité ...

A. de Richecour - 1856 - عدد الصفحات: 662
...s'ouvre. Cet article est ainsi conçu : « 180. Le mariage qui a été contracté sans le con« seutement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne « peut...libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le ma• riage ne peut être attaqué que par celui des deux « époux qui a été induit en erreur. »...

Commentaire sur le code Napoléon, المجلد 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...Nullités relatives fondées sur le vice du consentement des époux. 180 — Le mariage qui a élé contracté sans le consentement libre des deux époux...attaqué que par les époux, ou par celui des deux dent le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne 440...

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 646
...libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attale man avait la tupromesse solennelle qué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. telle des bien? et de la personne de «a femme (appelée sus-énoncé sera célébré publiquement...

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., المجلدات 29-31

1856 - عدد الصفحات: 536
...époux et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 51.- Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ne peut être attaqué que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas...

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...176, 1149, 1382. — Pr. 128, 150, 131,523,s. CHAPITRE IV. Des demande» en nullité de mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a clé induit en erreur. — C. 146, 181,...

Anthropologie ou Etude des organes, fonctions, maladies de l'homme ..., المجلد 2

Antonin Bossu - 1859 - عدد الصفحات: 720
...contracté sans le cou.-'•moment libre dee deux époux, ou de l'un d'eux, peut toujours être attaqué par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre (G. Nap., art. 146 et 180). —L'interdiction d'un individu majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...ne, "<», 1382. — Pr. 128, 130, 131, 623 s. CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN HULLITÉ DE MARIAGE. ^<W. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux 'f№. ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui fô dem dont le consentement...




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