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" Turquie, et, aprs un an, pour celles faites l'tranger ; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu et pour les cas d'avarie, du jour o la remise des marchandises aura t... "
Bulletin des lois - 178
France - 1808
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Code de commerce

1807 - : 254
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voturicr, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , aprs six mois, pourlcs expditions imites dans l'intrieur de la France , et apres un aa , pour .elles faites...
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Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...de perte, du jour o le transport des marchandises auroit dtre effectu , et pour les cas d'avarie , du jour o la remise des marchandises aura...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...marchandises , sont prescrites , aprs bix mois , pour les expditions faites dans l'intrieur del France, et aprs un an, pour celles faites l'tranger;...de perte, du jour o le transport des marchandises auroit d tre effectu , et pour les cas d'avaries , du jour o ta remise des marchandis.es aura...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - : 383
...of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...aprs six mois, pour les expditions faites dans 1"intrieur de la France, et aprs un an, pour celles faites l'tranger ; le tout compter,...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...art. 64.) Voy. Socit commerciale. 3 Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...l'intrieur de la France, et aprs un an pour celles fjites l'tranger; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...FAITES DANS L'iJÎTÉnir.UB D7IA FRANCE ", et aprs un an, pour celles fuites . l'tranger ; LE TOUT A COMPTER ' , pour les cas de perte , du jour o le transport des marchandises auroif d tre effectu , et pour les cas d'avaries , DU JOUR OU LA REMISE DES MARCHANDISES AVIVA...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...de l'avarie des marchandises , son! prescrites aprs six mois , pour les expditions faites dans an, pour celles faites l'tranger; le tout compter, pour les cas dr perle, du jour o le transport de* niarchitndisws aurait d tre effectu , et pour les cas...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1826
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites aprs .six mois pour les expditions faites dans l'intrieur de la France, compter, pour les cas de pertes, du jour o le transport des marchandises aurait d treencctu,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...aprs six mois ^ pur les expdition faites dans l'intrieur de la France, et aprs nu au, pour celles faites l'tranger ; le tout compter, pour les cas <V perte, du jour o le transport des marchandises aurait du tre eflectu , et pour les cas...
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Code de Commerce expliqu par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - : 612
...ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...aprs un an , pour celles faites l'tranger; le tont compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre...
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