 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - عدد الصفحات: 506
...transportent des effets. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perteou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte,... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 1404
...le paiement du prix de la voiture, et est prescrite, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. Mais M. Bjlay combat cette double fin denon-recevoir; d'abord, prétend-il, l'art 105 du Code de commerce... | |
 | 1872 - عدد الصفحات: 642
...commerce ; Attendu que , d'après cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur du pays, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; Attendu que l'expédition, dont il s'agit... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 718
...contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie de la marchandise, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. (Art. 306, G. com.) Le capitaine peut demander, faute de payement de son fret, le dépôt des marchandises... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 460
...ceux qui transportent des effets. ART. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à... | |
 | Denis Charles Duverdy - 1874 - عدد الصفحات: 538
...cet article devait être ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier sont prescrites après six mois pour les expéditions...l'intérieur de la France, et après un an pour celles dans l'étranger, le tout à compter de la lettre de voiture. » Mais, sur les observations du Tribunat,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1874 - عدد الصفحات: 690
...termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué; mais qu'il faut nécessairement, pour... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - عدد الصفحات: 664
...prescription. PRESCRIPTION. — Les actions contre les Compagnies, à raison de la perte ou des avaries, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, après un an, pour celles laites à l'étranger, 868. Cette prescription peut être invoquée contre... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 468
...portée du mot perte, lorsqu'il dispose que < toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois ou un an, à compter du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué. » Cet article... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - عدد الصفحات: 526
...Belgique, Bruxelles, 1858, in-8°. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Belgique, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte,... | |
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Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été... 
