 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - عدد الصفحات: 674
...fondement; — Par CM aiMifs, etc. Du 8 juill. l8.-iU.-Tri!». de com. de Betdein. 954 les expédition« faites dans l'intérieur de la France, et après un...l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perte, da jour où le transport des marchandises aurait da être effectué, et pour le cas d'avarie, du Jour... | |
 | Turkey - 1864 - عدد الصفحات: 656
...ceux qui transportent des effets. Art. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an puur celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - عدد الصفحات: 674
...-Trib. de corn, de Bordeaux. 954 les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après nn an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perte, da jonr où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie, du jour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - عدد الصفحات: 738
...1850 -Trib. de CQID. de Bordeaux, les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après on an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie,... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...1828; L. 28 juin 1829, L. 28 juin 1833. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, u'elle ait fait noinnier un tuteur. — 421. 393....tutelle doit lui être conservée. — (406.) — de? marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - عدد الصفحات: 816
...marehandises, sont prescrites après six mois » pour les expéditions faites à l'intérieur de la Belgique, et après » un an pour celles faites à l'étranger,...pour » les cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué, » et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises »... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - عدد الصفحات: 514
...effets. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à I — 2l raison de la perteou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle r lui. Le pajement fail-à eelui qui n'aurait pas iixde recevoir pVurlc créancier, est v faite? dans l'intérieur de la France, et après un an. pour celles faites à l'étranger; le tout... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - عدد الصفحات: 448
...108 du Code de commerce, qui porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le » voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des » marchandises, sont prescrites apres sioc mois, pour » les expéditions faites dans l'intérieur de la France, » et apres un an... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 594
...le voituricr sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans riuiériciir delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger, le tout à compter de la date de la lettre de voiture. > Le conseil d'Etat a remanié cette rédaction : la lettre a changé,... | |
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Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été... 
